Conditions générales de vente — particuliers
La Plateforme des Dépanneurs — SAS — 2 place Jean V, 44000 Nantes — SIRET 992 089 128 00019 — 05 47 74 85 85.
1. Objet
Les présentes conditions encadrent les prestations de dépannage, mise en sécurité, réparation, remplacement et travaux associés proposés aux particuliers, notamment en serrurerie, vitrerie et menuiserie.
2. Demande d'intervention et devis
La demande peut être effectuée par téléphone ou via le formulaire du site. Avant l'exécution de travaux payants, le client est informé de la nature des prestations et du prix ou de son mode de calcul, puis donne son accord conformément aux règles applicables au dépannage à domicile.
Les travaux supplémentaires non prévus initialement nécessitent l'accord du client.
3. Intervention d'urgence
Lorsqu'un consommateur sollicite expressément des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence à son domicile, l'exception prévue par l'article L.221-28 du Code de la consommation peut s'appliquer dans la limite des travaux et pièces strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
4. Prix et paiement
Les prix sont communiqués avant travaux selon le devis ou l'information précontractuelle remise au client. Le paiement est exigible selon les conditions indiquées sur le devis et la facture. Les moyens de paiement acceptés sont précisés lors de l'intervention.
5. Rendez-vous et disponibilité
Les délais annoncés sont des estimations dépendant de la disponibilité des techniciens, de la circulation, de la localisation et de la nature de l'intervention. Une demande via le site fait l'objet d'un objectif de réponse en moins de 10 minutes ; ce délai concerne la prise de contact et non le délai garanti d'arrivée sur place.
6. Exécution des travaux
Le technicien réalise les prestations acceptées par le client. Si le démontage révèle un défaut ou dommage non visible initialement, les travaux complémentaires ne sont réalisés qu'après information et accord du client.
7. Éléments existants
Les désordres liés à la vétusté, à l'usure, à une non-conformité ou à des dommages préexistants sont distingués des conséquences directes de l'intervention. Les garanties légales applicables restent dues.
8. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à La Plateforme des Dépanneurs, 2 place Jean V, 44000 Nantes, ou par email à laplateforme.depanneurs@gmail.com. Merci d'indiquer le numéro de dossier ou de facture lorsqu'il existe.
9. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève La Plateforme des Dépanneurs, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur désigné doivent figurer dans les informations contractuelles applicables ; tant qu'elles ne sont pas publiées ici, elles peuvent être demandées à laplateforme.depanneurs@gmail.com.
10. Données personnelles
Les données nécessaires au traitement de la demande, à l'organisation de l'intervention, au suivi du dossier et à la facturation sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des règles impératives de protection qui lui sont applicables.
